Le gouvernement, qui a présenté sa loi sur le logement ce mercredi, a choisi de maintenir la loi Pinel, pour une durée de 4 ans. "Ces dispositifs fiscaux aident à la construction (...). Nous les reconduirons pour une durée de 4 ans", a indiqué le secrétaire d'Etat au logement Julien Denormandie. Le dispositif d'investissement immobilier ne changera donc pas de nom sous Macron... En revanche, les conditions d'application et d'éligibilité au Pinel évoluent. Le périmètre sera en effet nettement réduit à partir de 2018 et ne se concentrera que sur les zones urbaines les plus tendues que sont les aires Abis, A et B1, c'est à dire celles où la demande de logements excède l'offre. Jusqu'à présent, les logements situés en zones B2 et C étaient éligibles à la loi Pinel, sous réserve de l'obtention d'un agrément de l'Etat  Ces zones sortiront donc du dispositif dès l'année prochaine.

Le gouvernement donne à l’investisseur un maximum de sécurité en réduisant le champ territorial pour l’application de la loi. Nous avions déjà fait ce travail au sein de notre cabinet puisque nous nous concentrons sur les meilleurs programmes des grandes agglomérations. 

Créé par la Loi de finances pour 2015, le dispositif d'investissement locatif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d'une réduction d'impôt pour l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition qu'il soit mis en location pendant au moins 6 ans. La réduction d'impôt est calculée sur le prix d'achat du bien et peut s'élever à 21% de celui-ci. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, avait finalement été prorogé d'un an par Manuel Valls, alors Premier ministre.

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Même si nous attendons pour la semaine prochaine le détail de la réforme sur le logement,  voici les principales annonces faites par le gouvernement et les conséquences sur votre  épargne :

"L'impôt enrichit le connaisseur et appauvrit l'ignorant" Edgar Faure 

Livret A : C’était déjà une aberration de placer son argent sur un livret A mais là ça devient carrément une faute ou un cadeau fait à l’état. Le taux va être bloqué pendant 2 ans à …0,75% ! Avec une inflation qui remonte, cela signifie qu’en termes réels vous perdez de l’argent. Si vous avez encore de l’argent sur un livret vous pouvez le retirer tout de suite !

Plan d’épargne logement : Là encore les nouveaux plans ouverts à partir du 1^er janvier 2018 n’auront plus d’intérêt. La réforme  prévoit une taxation des revenus à 30% contre une exonération des revenus auparavant. Par ailleurs, les PEL ouverts depuis plus de 12 ans seront soumis eux aussi à la « flat tax ». Ce placement va perdre, vu la faible rémunération,  toute attractivité.

Taxe d’habitation : On connaît les seuils à partir desquels  les foyers seront exonérés de cette taxe (exonération progressive). Pour un célibataire le seuil est de 27 000 euros (c’est le revenu fiscal de référence sur votre feuille d’impôt qui sera pris comme étalon).  Pour un couple sans enfant 43 000 euro, avec un enfant 49000 euro ; vous rajoutez ensuite 6000 euro pour chaque demi part supplémentaire.

Placement Actions : Directement impacté par la mise en place de la « flat tax » ,  c’est une reforme plutôt favorable aux comptes titres surtout si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition de 30%. Les PEA subiront l’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2% mais restent exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans. Malgré cela, le PEA est un des outils patrimoniaux fiscalement des plus intéressants.

Impôt sur la Fortune : Cet impôt est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Sont donc exclus les placements financiers. Les seuils de déclenchement et les abattements restent inchangés. Pour les contribuables concernés, des arbitrages sont donc à réaliser.

Revenus Fonciers : Leur imposition s’alourdit avec la hausse des prélèvements sociaux. Ils sont donc imposés à votre tranche marginale d’imposition + 17,2% de prélèvements sociaux.  Donc si votre tranche est de 30% ou plus et si vous n’avez pas investi via un dispositif de défiscalisation,  ils sont lourdement pénalisés comparés aux revenus mobiliers qui bénéficient de la flat tax.

Assurance vie : voir article précèdent. En résumé elle bénéficie de la mise en place de la « flat tax » sauf  pour les contrats de plus de 8 ans et de plus de 150 000 euro.

Nous attendons la semaine prochaine les détails de la refonte de la loi Pinel qui fera l’objet d’un nouvel article.

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Le candidat Macron l'avait annoncé pendant la campagne, élu président il met en oeuvre une réforme de la fiscalité avec la mise en place d'une "flat tax" de 30% sur les revenus de capitaux. De quelle manière va être touchée votre assurance vie ?

Petit rappel de la fiscalité actuelle sur les retraits. Ces rachats sont soumis à une imposition différente selon la date d'ouverture de votre assurance vie. Si votre assurance a entre 0 et 4 ans vos intérêts lors du rachat sont taxés à 30%, entre 4 et 8 ans à 15%, au delà à 7,5% avec un abattement de 4600 euro par personne ou 9200 euro par couple soumis à imposition commune. Il faut rajouter a cela les prélèvements sociaux de 15,5%. Soit :

Dans tous les cas, vous pouvez opter pour le barème de l'impôt sur le revenu. 

Que prévoit la réforme ? Bien que l'on connaitra les détails à la fin du mois, Il est prévu que la "flat tax" s'appliquera quelque soit la durée du contrat et que vous garderez l'option pour l'imposition à l'IR. Par contre, dans ce dernier cas,  vous subirez la hausse des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%. Mais le gros avantage c'est que la flat tax intégrera les prélèvements sociaux, ce qui équivaut donc à une baisse de la fiscalité pour les contrats de moins de 8 ans. 

Par contre les contrats de plus de 8 ans subiront une augmentation de la fiscalité, ce qui est plutôt curieux et qui devra être précisé lors de la présentation du texte de loi à la fin du mois. 

Cette nouvelle fiscalité entrera en vigueur en 2018 et ne concernera que les nouveaux versements et les contrats de plus de 150 000 euros. Les autres versements resteraient soumis à la fiscalité actuelle.  

Pour la fiscalité lors d'une succession, il n'y a pas de modification. L'assurance vie reste donc un outil incontournable de la gestion de patrimoine.

Nous devrons en savoir plus lors de la présentation du projet de loi des finances le 27 septembre 2017  et de façon certaine le 31 décembre après les amendements déposés à l'assemblée. 

N'hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements ...